(46) La classification de la mesure proposée parmi les aides d’État est conforme à la pratique constante de la Commission, selon laquelle les exonérations des taxes environnementales ou les réductions desdites taxes sont normalement considérées comme des aides d’État. La Commission considère en particulier comme des aides d’État les régimes instaurant des réductions de taxes sur les émissions de CO2 pour les entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de quotas.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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