Article considérant 48

(48) Après que la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen a été arrêtée, de nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices de 2008») ont été adoptées. Aux termes du point 204 des lignes directrices de 2008, la Commission appliquera les nouvelles lignes directrices à toutes les aides notifiées sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer après la publication des lignes directrices, même lorsque les projets ont été notifiés avant leur publication. Il est toutefois indiqué, au point 68 desdites lignes directrices, que la Commission n’avait pas acquis une expérience suffisante pour évaluer la compatibilité des réductions de taxes environnementales dans les cas où les entreprises participent à des systèmes de permis d’émissions échangeables, et que, à la date de l’adoption des lignes directrices de 2008, il était donc trop tôt pour elle pour donner des orientations générales en la matière. L’évaluation de tels cas serait donc effectuée sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Lorsqu’elle se prononce sur des questions environnementales non couvertes par les lignes directrices, la Commission se laisse normalement inspirer par les critères qui y sont définis. En l’occurrence, il existe des critères d’appréciation des réductions et exonérations de taxes sur l’énergie, et il serait illogique de ne pas à tout le moins s’inspirer de ces critères, en particulier aux fins d’apprécier si l’aide est nécessaire et son montant proportionné à l’objectif poursuivi.