(5) Par lettre du 10 juillet 2006, enregistrée le 11 juillet 2006 (A/35577), les autorités danoises ont indiqué à la Commission qu’elles considéraient la notification comme complète et lui ont demandé de poursuivre l’examen préliminaire de la mesure telle qu’elle avait été présentée à la réunion du 12 octobre 2005.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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