Article considérant 52

(52) Si la législation communautaire pertinente est observée, le principe sous-tendant les dispositions sur les aides d’État relatives aux réductions et exonérations de taxes environnementales est d’accepter les situations où les niveaux communautaires de taxation sont respectés tout en appliquant une pratique plus stricte dans les situations où les bénéficiaires se trouveraient à un niveau situé au-dessous des conditions de concurrence égale fixées à l’aide des niveaux minimaux. Il s’ensuit que les réductions de taxe dans les cas où les niveaux minimaux communautaires sont respectés peuvent être acceptées sans analyse supplémentaire, tandis que les réductions d’impôts et de taxes descendant au-dessous de ces niveaux minimaux sont considérées comme faussant particulièrement la concurrence, et c’est pourquoi la Commission entend examiner dans le détail la nécessité et la proportionnalité de telles aides. Les éléments sur lesquels la Commission fonde son appréciation sont les informations qu’elle a reçues des États membres.