Décision (CELEX 32009D0972) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32009D0972)EUR-Lex →

(53) Pour ce qui est de la nécessité de l’aide, la Commission doit, selon le point 158 des lignes directrices de 2008, examiner: 1) si le choix des bénéficiaires est fondé sur des critères objectifs et transparents; 2) s’il y a une augmentation substantielle des coûts de production; 3) si l’augmentation substantielle des coûts de production peut être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses des ventes (ce qui peut être établi à l’aide d’estimations, notamment de l’élasticité des prix des produits du secteur en cause ainsi que d’estimations des pertes de ventes et/ou des bénéfices réduits pour les entreprises du secteur ou de la catégorie en cause).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0972. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).