Article considérant 57

(57) En l’espèce, les autorités danoises ont répondu qu’elles ne disposaient pas d’informations sur la technique la plus performante et qu’en tout état de cause, ce n’était pas requis pour la mesure proposée. Le deuxième critère n’est pas rempli et, en tout état de cause, le versement de 20 % de la taxe nationale conduirait dans leur cas à un niveau de taxe bien supérieur aux niveaux minimaux communautaires. En ce qui concerne le troisième critère, certains des bénéficiaires ont déjà conclu des accords volontaires par lesquels ils sont en droit de verser un niveau de taxe inférieur aux niveaux minimaux communautaires. L’idée sous-tendant cette mesure est de remplacer de tels accords par le système communautaire d’échange de quotas. Comme ce système communautaire existe déjà indépendamment de la mesure proposée, aucune action supplémentaire n’est donc demandée au Danemark en contrepartie de la réduction de taxe proposée.