Article considérant 58

(58) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a demandé aux autorités danoises d’indiquer les mécanismes qu’elles pourraient envisager pour que les exonérations ne puissent être accordées qu’aux entreprises supportant une charge nette du fait de leur participation au système communautaire d’échange de quotas, et que ces exonérations puissent couvrir cette charge nette. Ces renseignements auraient permis de déterminer si l’aide est proportionnée au regard de l’objectif poursuivi, bien que l’on puisse s’interroger sur la logique environnementale sous-tendant une telle approche, car des entreprises contraintes d’acheter des quotas d’émission parce qu’elles ne réduisent pas leur pollution se trouveraient favorisées. En tout état de cause, les autorités danoises n’ont ni démontré ni garanti que les exonérations seraient limitées aux entreprises qui ont payé pour leurs droits d’émission.