(60) En ce qui concerne les distorsions de concurrence, les entreprises établies au Danemark qui ne sont pas couvertes par le système communautaire d’échange de quotas et les entreprises établies dans les autres États membres respectent soit les conditions de concurrence définies à l’aide des niveaux minimaux communautaires, soit les règles spécifiées dans les lignes directrices de 2008. L’exonération proposée renforcera par conséquent la compétitivité des entreprises couvertes par le système communautaire d’échange de quotas qui exercent leurs activités au Danemark, entraînant ainsi des distorsions de concurrence inutiles avec les entreprises d’autres États membres.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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