(61) Sur cette base, la Commission estime, après s’être inspirée des lignes directrices de 2008, que la mesure proposée ne peut être considérée comme compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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