Article considérant 62

(62) Après l’ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu les observations de parties intéressées qui ont signalé que les montants des exonérations ou des réductions se situaient dans la plupart des cas au-dessous des seuils définis par le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (ci-après dénommé le règlement «de minimis»). Si les autorités danoises s’engagent à veiller au respect des règles de minimis dans tous les cas, il est possible de considérer que l’aide ne remplit pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité et qu’elle pourra donc être mise à exécution sans être notifiée à la Commission.