(64) Il découle de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE que la Commission peut clore la procédure formelle d’examen par la voie d’une décision positive qu’elle peut assortir de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Le respect de telles conditions est étroitement contrôlé.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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