(65) En l’espèce, la Commission estime que l’aide peut être autorisée pour autant que ses bénéficiaires continuent d’acquitter au moins les niveaux minimaux communautaires applicables à chaque source d’énergie, soit sous la forme d’une taxe sur les émissions de CO2, soit d’une autre taxe sur l’énergie. Cependant, la Commission estime que l’aide, pour autant que la réduction de taxe atteigne un niveau inférieur à ces niveaux minimaux, est incompatible avec le traité CE et ne peut donc pas être mise à exécution.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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