(66) Dans les conditions décrites ci-dessus, il est en outre évident que le régime notifié serait conforme à la directive sur la taxation de l’énergie, et plus précisément à son article 17, paragraphe 1, point a). En effet, les bénéficiaires de l’aide sont des entreprises grandes consommatrices d’énergie au sens de la disposition, et les niveaux minimaux prévus par la directive sont respectés.
Décision (CELEX 32009D0972) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
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