Décision (CELEX 32009D0972) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32009D0972)EUR-Lex →

(68) Dans la mesure où tous les bénéficiaires de l’aide continuent d’acquitter, pour chaque source d’énergie, une taxe respectant les niveaux minimaux communautaires, cette aide est déclarée compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c).

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