Décision (CELEX 32009D0972) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0972)
RattachementDécision (CELEX 32009D0972)
Versionacte d'origine du 17/06/2009 (CELEX 32009D0972)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32009D0972)EUR-Lex →

(7) La décision de la Commission d’ouvrir ladite procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure proposée.

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