Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0973)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

L’aide d’État octroyée par le Royaume de Danemark en 1999 et 2001, sous la forme d’une augmentation de capital, d’un emprunt subordonné et de garanties, est incompatible avec le marché commun.

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