Version d'origine : acte du 13/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0973)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
1. Le Royaume de Danemark est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Combus l’aide visée à l’article 1er illégalement octroyée à cette dernière.
2. Les sommes à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu’à la date de leur récupération.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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