Article considérant 10

(10) En ce qui concerne l’apport de capitaux d’un montant de 328 millions de DKK, le TPI a jugé, premièrement, que la décision initiale est «entachée d’une erreur en ce qu’elle considère le versement de la somme de 328 millions de DKK comme une compensation d’obligations de service public au sens des articles 2 et 10 à 13 du règlement (CEE) no 1191/69. […] Par conséquent, il y a lieu d’annuler la décision attaquée dans la mesure où elle a autorisé le versement d’une somme de 328 millions de DKK sur la base de ce règlement, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens soulevés sur ce point».