(104) Les trois notes de Kromann & Münter indiquent que le cabinet juridique et les comptables avaient examiné la rentabilité d’une sélection représentative des contrats de la société dans le but d’évaluer les activités de celle-ci, et que cet examen a révélé la nécessité de prévoir une provision complémentaire d’environ 65 millions de DKK pour couvrir les contrats déficitaires jusqu’à leur terme. Les fonds propres de la société se montaient en conséquence à 47 millions de DKK. Il était donc évident que la société ne pouvait pas remplir les conditions figurant dans ses accords de prêt et que les comptes annuels ne pouvaient pas être présentés sans réserves de la part des comptables au sujet du principe de la continuité d’exploitation, à moins que la situation n’évolue de façon significative.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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