Article considérant 11

(11) Toujours au sujet de l’apport de capitaux d’un montant de 328 millions de DKK, le TPI a considéré, deuxièmement, qu’au regard de l’article 73 du traité CE, «les États membres ne sont plus autorisés à invoquer directement le bénéfice de l’article 73 CE en dehors des cas visés par le droit communautaire dérivé. En effet, pour autant que le règlement (CEE) no 1191/69 n’est pas applicable et que le versement des 328 millions de DKK tombe sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE, c’est le règlement (CEE) no 107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 130 du 15.6.1970) qui énonce, de manière exhaustive, les conditions dans lesquelles les autorités des États membres peuvent accorder des aides au titre de l’article 73 CE. Par conséquent, il y a lieu d’accueillir le moyen dirigé contre la décision attaquée dans la mesure où elle autorise le versement des 328 millions de DKK sur la base de l’article 73 CE.