Article considérant 112

(112) D’après un rapport de l’autorité danoise de la concurrence de 2000 auquel l’étude de marché se réfère, le marché des transports par autobus danois n’est pas susceptible d’être caractérisé par la surcapacité. Étant donné que les autorités régionales et locales subventionnent les lignes de bus à plus de 50 %, un opérateur de transports par autobus proposera un service uniquement s’il remporte un appel d’offres. Ainsi, un opérateur ne conclut un accord concernant le nombre de bus et de conducteurs nécessaires pour assurer un transport qu’après avoir remporté un contrat de service public à la suite d’une procédure d’appel d’offres.