(127) À cet égard, l’accord de vente prévoit que l’État danois et les créanciers commerciaux privés de Combus effacent en partie la dette de Combus avant la vente à Arriva, laissant l’entreprise avec une dette de 208 millions de DKK. Arriva doit alors payer immédiatement cette dette en souffrance à l’achat.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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