(139) Dans le tableau 10 ci-dessous, en plus de la couverture maximale, la Commission présente aussi à titre d’information les montants réels payés en relation avec les garanties à la fin février 2005.
Tableau 10
Résumé des demandes et des paiements selon les garanties fournies
| Garantie | Couverture maximale | Montant payé
| Coûts environnementaux. | 22,5 millions de DKK | Pas de paiements
| Réduction des fonds propres. | 35,5 millions de DKK | 20,5 millions de DKK
| Autres engagements liés à la garantie des fonds propres. | 0,9 million de DKK | 0,9 million de DKK
| Demande fiscale sur la période précédant la cession de Combus. | Illimité | Des demandes pour le paiement de 6,2 millions de DKK ont été présentées (affaire actuellement soumise au tribunal fiscal national).
| Pertes liées aux fonctionnaires employés précédemment. | Illimité | Pas de demandes ou de paiements
| Pertes liées à la vente de Combus international (Comfort Bus Danmark A/S). | Illimité | 9,5 millions de DKK (remboursement partiel du paiement de dividendes de Comfort Bus Denmark A/S u/k)
| Toute perte liée à l’audit de Combus A/S. | Illimité | Pas de demandes ou de paiements.
| Total | | 37,1 millions de DKK