Article considérant 14

(14) Par lettre du 3 mars 2005 (SG (2005) D/200926), la Commission a informé le Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant ces mesures (ci-après dénommée «la décision d’ouvrir la procédure») et a invité le Danemark à présenter ses observations. Le gouvernement danois a demandé à deux reprises une prolongation du délai pour soumettre ses observations, que la Commission a accordée par lettres du 5 avril 2005 (TREN D (2005) 106964) et du 24 juin 2005 (TREN D (2005) 113062). Une réunion entre des représentants de la Commission et du gouvernement danois a eu lieu le 21 juin 2005. Le 30 juin 2005, les autorités danoises ont envoyé leurs observations concernant la décision d’ouvrir la procédure formelle.