Article considérant 143

(143) Au considérant 121 de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a mentionné cinq doutes. Le premier concerne la question de savoir si les mesures de restructuration de 1999 et de 2001 constituent deux mesures distinctes, ou si elles devraient être considérées comme une seule et même mesure. Les quatre doutes suivants concernent le critère de l’investisseur privé et l’évaluation des mesures de restructuration selon les lignes directrices «restructuration» de 1994 et/ou de 1999 afin de déterminer si elles constituent des aides d’État.