(144) Les observations du gouvernement danois concernent la possibilité de résilier les contrats de service public de Combus, le principe de l’investisseur privé et la compatibilité de l’aide avec les lignes directrices «restructuration» de 1999.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.