(147) Cependant, si Combus avait interrompu, suspendu ou cherché par n’importe quel moyen à mettre un terme aux accords de transport sans aucune base légale dans les contrats, la société aurait enfreint les dispositions du droit civil danois en matière de rupture de contrat.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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