(149) En réponse au considérant 89 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel la Commission avait déclaré qu’un investisseur privé aurait pu agir comme l’a fait l’État danois si la restructuration de la société en vue d’une vente était moins coûteuse qu’une mise en faillite, le gouvernement danois admet que dans le cas considéré, les pertes directes en cas de faillite n’auraient pas été supérieures à la perte générée par la vente.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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