Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(149) En réponse au considérant 89 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel la Commission avait déclaré qu’un investisseur privé aurait pu agir comme l’a fait l’État danois si la restructuration de la société en vue d’une vente était moins coûteuse qu’une mise en faillite, le gouvernement danois admet que dans le cas considéré, les pertes directes en cas de faillite n’auraient pas été supérieures à la perte générée par la vente.

Aller plus loin

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