(15) La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 septembre 2005. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures faisant l’objet de cette décision dans un délai d’un mois à compter de la date de publication, c’est-à-dire avant le 23 octobre 2005.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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