Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(151) Du point de vue du gouvernement danois, les investissements des États membres ne peuvent pas être simplement comparés à ceux d’investisseurs privés ordinaires, étant donné que ces derniers ont normalement besoin d’un retour sur investissement dans un délai beaucoup plus court. À cet égard, il considère que la Cour de justice a admis dans de nombreux cas que l’État, en tant qu’investisseur, est plus enclin à agir de la même manière que des holdings ou des groupes privés qui adoptent une politique d’investissement à plus long terme en tenant compte d’une stratégie d’entreprise globale ou sectorielle. Le gouvernement danois cite en particulier l’affaire C-305/89, Italie/Commission:

«Si le comportement de l’investisseur privé, auquel doit être comparée l’intervention de l’investisseur public poursuivant des objectifs de politique économique, n’est pas nécessairement celui de l’investisseur ordinaire plaçant des capitaux en vue de leur rentabilisation à plus ou moins court terme, il doit, au moins, être celui d’un holding privé ou d’un groupe privé d’entreprises poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).