(153) Le gouvernement danois maintient sa position, exposée aux considérants 86 et 87 de la décision d’ouvrir la procédure, concernant la prise en compte de la réputation de l’État et les références à l’affaire C-303/88, Italie/Commission, faites à cet égard.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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