(154) Le gouvernement danois rappelle que la Commission a précédemment noté – par exemple dans son intervention au TPI, citée à la fin du point 106 de l’arrêt Combus – qu’un «recul du secteur public contribue en général à promouvoir le libre-échange».
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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