(156) Les mesures d’aide liées à la restructuration et la privatisation de Combus ont été, selon le gouvernement danois, basées en grande partie sur la prise en compte de la réputation de l’État comme employeur, investisseur et propriétaire de société. Si l’État avait déclaré Combus en faillite, cela aurait sans doute eu un impact négatif sur les taux d’intérêt et les conditions générales de prêt proposés aux sociétés publiques par les organismes financiers au Danemark et à l’étranger.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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