(158) Avant la conversion en une société anonyme et la privatisation partielle, les fonctionnaires de la société ont été rachetés en 2001. À ce moment, Post Danmark comptait environ 30 000 employés au total, dont 11 800 fonctionnaires. Les fonctionnaires se sont vu offrir la possibilité de passer à un emploi contractuel, tout en conservant le droit à une retraite de fonctionnaire. Une large majorité de 96 % des fonctionnaires a accepté cette proposition. Ceci signifie que plus de 10 500 fonctionnaires ont choisi de passer à un emploi contractuel selon un modèle qui leur garantissait une indemnité forfaitaire de 50 000 DKK avant impôt de la part de Post Danmark. Ce faisant, ils ont aussi accepté une interprétation plus large des tâches qu’ils pourraient se voir confier. Les quelque 650 fonctionnaires restants souhaitaient un emploi contractuel selon un modèle leur offrant en fait les mêmes conditions que leur statut de fonctionnaire. Ce modèle n’a pas donné lieu à une indemnité forfaitaire. Un plus petit nombre de fonctionnaires, environ 480, ont souhaité conserver leur statut d’agent de la fonction publique. Quand Post Danmark A/S a été créée, ils ont ainsi été détachés par l’État auprès de la société anonyme.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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