(159) Lors de la création de Post Danmark A/S, un bilan d’ouverture d’environ 1,7 milliard de DKK (1,19 milliard de DKK après impôt) a été mis de côté pour le versement à l’État d’une somme forfaitaire calculée actuariellement en vue de réduire les futures cotisations annuelles de retraite de 20 % à 12 % des salaires des anciens et actuels fonctionnaires pour lesquels la société devait encore payer les cotisations de retraite, etc. Le montant a été payé en 2002. L’égalité de traitement en matière de pensions de retraite entre les anciens fonctionnaires et les travailleurs contractuels a donc été respectée.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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