(160) Selon le gouvernement danois, la négociation avec les fonctionnaires de Post Danmark aurait été extrêmement difficile et le résultat beaucoup plus coûteux si l’État danois avait déclaré Combus en faillite, ce qui aurait mis au chômage les nombreux fonctionnaires ayant abandonné leur statut de fonctionnaire avant la privatisation de la société.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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