(161) Dans ce contexte, le gouvernement danois indique que le statut de fonctionnaire signifie que l’individu bénéficie de la sécurité de l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite et est ensuite assuré de percevoir une pension de retraite jusqu’à la fin de sa vie. Ces droits sont abandonnés lors du passage à un emploi contractuel. Quand les sociétés publiques sont placées sous contrôle privé, les fonctionnaires peuvent considérer cette modification comme un transfert injustifié et donc demander leur licenciement. Ceci engendre le versement d’une compensation particulièrement élevée au fonctionnaire.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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