Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 163

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 163 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(163) Le gouvernement danois considère que le montant de l’indemnité demandée par les fonctionnaires dépend largement du fait qu’ils estiment ou non qu’ils disposeront d’une sécurité d’emploi suffisante après le passage à un emploi contractuel. Si l’État abandonnait les anciens fonctionnaires en laissant la société faire faillite peu après avoir conclu des accords avec ceux-ci en vue d’un passage à un emploi contractuel, la conséquence en serait très probablement que tous les fonctionnaires dans une situation similaire à l’avenir demanderaient une indemnisation nettement supérieure avant d’abandonner leur statut.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009D0973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).