(165) La division «Conseil» de Banedanmark employait 326 personnes, dont 66 fonctionnaires. Lors de la cession de la division «Conseil», les fonctionnaires ont conservé leur statut au sein de Banedanmark, étant donné que, du fait leur statut de fonctionnaire, ils n’étaient nullement tenus d’accepter le détachement auprès du nouvel employeur. Cependant, les fonctionnaires qui le désiraient pouvaient être détachés auprès de l’acheteur.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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