(166) Au moment de la cession, les fonctionnaires qui voulaient passer à un emploi contractuel auprès de l’acheteur se sont vu offrir 15 mois de salaire par Banedanmark. L’offre de les racheter est restée valable jusqu’à un an après la date de la cession. Le coût de rachat des fonctionnaires, qui a dû être couvert par le produit de la vente, aurait pu atteindre 23 millions de DKK si tous les fonctionnaires étaient passés à un emploi contractuel.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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