(169) Le Danemark considère que si l’État avait déclaré Combus en faillite après avoir indemnisé les fonctionnaires à la suite de leur passage à un statut contractuel, il aurait été impossible de persuader des fonctionnaires de renoncer à leur emploi dans la fonction publique pour passer à un statut contractuel lors de futures privatisations.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.