(170) L’État ne pourrait dès lors plus, ou très difficilement, privatiser des sociétés publiques employant des fonctionnaires. Le Danemark considère que la faillite de Combus aurait, au mieux, nui à la crédibilité de l’État et les fonctionnaires auraient en conséquence exigé de meilleures conditions pour le renoncement à leurs droits et le passage au statut contractuel, sous la forme d’indemnités nettement plus importantes. Si l’on prend l’exemple de Post Danmark, un doublement du montant des indemnités versées aux fonctionnaires pour cette seule entreprise aurait signifié une dépense supplémentaire de 500 millions de DKK pour l’État danois.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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