Article considérant 171

(171) Le gouvernement danois signale aussi dans ce contexte qu’il avait déjà laissé une société, convertie en société anonyme peu de temps auparavant, faire faillite, à savoir la Statens Konfektion, convertie en société anonyme en 1992. Avant la conversion, tous les fonctionnaires s’étaient vu offrir un statut contractuel en échange d’une indemnité. Quand les forces armées, qui étaient le plus gros client de la société, ont décidé par la suite d’attribuer leurs marchés de fournitures par voie d’appels d’offres, les activités de l’entreprise ont été fortement réduites. La société a donc fait faillite en 1992, ce qui a provoqué de vives critiques du gouvernement danois, y compris de la part des personnes maintenant employées de manière contractuelle.