Décision (CELEX 32009D0973) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →

(173) Le gouvernement danois explique en outre que s’il n’est pas possible de faire passer des fonctionnaires à un statut contractuel dans le cadre d’une privatisation, leur licenciement est souvent la seule possibilité réelle parce qu’il ne serait pas possible de leur proposer une autre fonction dans leur domaine, qu’ils seraient alors obligés d’accepter. Il a été estimé dans le cadre de la vente de parts dans Post Danmark que le coût du licenciement d’un fonctionnaire se monte à 2 millions de DKK. Une telle dépense par fonctionnaire serait dévastatrice pour les futurs projets de privatisation de l’État et grèverait dans une large mesure les avantages financiers découlant de la privatisation. Il est clair qu’une dépense de ce type dépasserait de loin la charge financière que représentent pour l’État les injections de capitaux dans Combus.

Aller plus loin

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