(174) Au-delà de la question du changement de statut des fonctionnaires afin de préparer des sociétés à la privatisation, le Danemark considère qu’une faillite de Combus aurait nui à la réputation de l’État en tant qu’investisseur responsable et qu’elle aurait eu une influence négative sur toutes les activités financières de l’État et les options d’investissement futures. Le gouvernement danois considère en particulier qu’une faillite aurait eu un effet négatif sur les taux d’intérêt et les conditions générales de prêt pour d’autres sociétés publiques.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.