(176) Concernant le considérant 88 de la décision d’ouvrir la procédure, dans lequel la Commission a déclaré que la CJCE n’accepte le motif de la réputation de l’État pour justifier une injection de capitaux que s’il existe une possibilité que la société devienne suffisamment rentable pour convaincre un investisseur privé dans la même situation d’assumer le risque, le gouvernement danois observe qu’Arriva a effectivement assumé le risque lié à l’entreprise lors de son rachat de Combus.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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