(177) Le gouvernement danois considère que les mesures contestées satisfont à toutes les conditions définies dans les lignes directrices «restructuration» de 1999. En ce qui concerne les points sur lesquels la Commission avait émis des doutes dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle, le gouvernement danois présente les observations suivantes:
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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