(178) Concernant la question de savoir si les mesures d’aide de 1999 et 2001 constituent une seule ou deux mesures distinctes, le gouvernement danois affirme que celles-ci étaient si étroitement liées chronologiquement et dans leur objectif qu’elles devraient être considérées comme une seule mesure d’aide. En conséquence, les lignes directrices «restructuration» de 1999 devraient s’appliquer à cette mesure. Le Danemark présente plusieurs arguments à l’appui de ce point de vue.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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