Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (CELEX 32009D0973)EUR-Lex →
(179) Le gouvernement danois note à ce propos que la Commission a fait la déclaration suivante au point 3.4.6 de la décision initiale au sujet de la question de «l’aide unique»:
«Dans le cas de Combus, la chronologie et l’objectif des injections de capitaux effectuées par le gouvernement danois ainsi que la situation de la société suggèrent que les deux mesures devraient être traitées comme des éléments d’un processus de restructuration continu. Notamment, la première injection de capitaux en 1999 a servi à réduire les dettes de la société engendrées par les lourdes pertes des années précédentes. Certaines mesures avaient aussi été prises pour modifier les contrats des chauffeurs. L’intention claire était la privatisation de la société, qui constitue la dernière partie de la stratégie de restructuration.»
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