(18) Dans la même lettre du 17 juin 2005, Danske Busvognmaend demandait également à la Commission une copie des observations du gouvernement danois sur la décision d’ouvrir la procédure formelle. La Commission a répondu que l’article 20 du règlement (CE) no 659/1999, qui définit les droits des parties intéressées, ne prévoit pas la transmission de la réponse de l’État membre au plaignant et qu’en conséquence, la Commission ne pouvait pas transmettre une copie des observations du gouvernement danois à Danske Busvognmaend.
Décision (CELEX 32009D0973) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0973)
RattachementDécision (CELEX 32009D0973)
Versionacte d'origine du 13/07/2009 (CELEX 32009D0973)
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